Les impayés sont l’un des fléaux les plus courants pour les entreprises françaises. Selon la Banque de France, 25% des défaillances d’entreprises sont directement liées à des retards de paiement. Quand les relances amiables n’aboutissent pas, un avocat peut mettre en œuvre des procédures efficaces pour recouvrer votre créance. Tour d’horizon des options disponibles.
Avant de saisir un avocat : les relances amiables
Avant toute procédure judiciaire, il est recommandé d’épuiser les voies amiables :
- Relances téléphoniques et par email (conserver les traces)
- Lettre de relance par courrier simple
- Mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception
La mise en demeure est un acte juridiquement important : elle fait courir les intérêts de retard légaux (au taux légal ou au taux contractuel) et matérialise votre démarche amiable. Elle est souvent suffisante pour débloquer des paiements différés.
Quand faire appel à un avocat pour vos impayés ?
L’intervention d’un avocat s’impose lorsque :
- Les relances amiables sont restées sans effet depuis plus de 30 jours
- Le débiteur conteste sa dette
- Le montant en jeu justifie une procédure (généralement à partir de quelques milliers d’euros)
- Vous souhaitez agir rapidement avant que le débiteur ne devienne insolvable
- Le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation)
Les procédures de recouvrement disponibles
L’injonction de payer
C’est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour une créance certaine, liquide et exigible. L’avocat dépose une requête auprès du Tribunal compétent, sans audience préalable. Si le juge fait droit à la requête, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour s’y opposer. En l’absence d’opposition, l’ordonnance est rendue exécutoire et peut être transmise à un huissier pour exécution.
Le référé-provision
En cas d’urgence ou lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir une décision en quelques semaines. Le juge des référés peut condamner le débiteur au paiement d’une provision (avance sur la somme due) sans attendre un jugement au fond. Cette procédure est particulièrement adaptée lorsque vous avez besoin de trésorerie rapidement.
La procédure au fond
Lorsque la créance est contestée sur le fond (litige sur l’existence même de la dette, sur la qualité des prestations, etc.), une procédure judiciaire complète est nécessaire. Selon le montant et la nature du litige, l’affaire est portée devant :
- Le Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants
- Le Tribunal judiciaire pour les autres litiges civils
La procédure européenne d’injonction de payer
Pour les créances transfrontalières (débiteur dans un autre État membre de l’UE), la procédure européenne d’injonction de payer (EIOP) permet d’obtenir un titre exécutoire valable dans toute l’Union européenne sans qu’une nouvelle procédure soit nécessaire dans le pays du débiteur.
L’exécution forcée : après le jugement
Obtenir un jugement est une étape, l’exécuter en est une autre. Si le débiteur ne paye pas spontanément, le jugement (ou l’ordonnance) est transmis à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) qui peut :
- Procéder à une saisie bancaire (saisie-attribution sur les comptes)
- Mettre en œuvre une saisie sur salaire
- Procéder à une saisie des biens mobiliers
- Mettre en place une saisie immobilière pour les créances importantes
Le cas particulier des procédures collectives
Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation), vos droits sont fortement encadrés. Vous devez impérativement déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sous peine de forclusion. Un avocat peut gérer cette déclaration et défendre vos intérêts dans la procédure collective.
Questions fréquentes
Le Cabinet ACTIL accompagne les entreprises face aux impayés
Le Cabinet ACTIL assiste les entreprises de la région Pays de la Loire dans leurs procédures de recouvrement de créances : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, défense des intérêts dans les procédures collectives. Nous intervenons notamment pour les entreprises basées à Angers et Nantes.
Ne laissez pas les impayés mettre en danger votre trésorerie. Contactez-nous pour une analyse de votre dossier.
